9 avril 2025 - 9:00 à 12:00

ContactMarjorie Biraben, coordonnatrice - volet formation514-990-4011 ou 1-800-667-7559 Places restantes : unlimited
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Formations continues 2024-2025

Formation continue : Nouveau régime d’union parentale pour les parents en union de fait (Loi 56 en vigueur en juin 2025)

Formation continue : Nouveau régime d’union parentale pour les parents en union de fait (Loi 56 en vigueur en juin 2025)

DESCRIPTION DE LA FORMATION :

Le 30 juin 2025, la nouvelle loi sur l’union parentale entrera en vigueur et aura un impact majeur auprès des familles du Québec et les médiateurs.

Ces dispositions créent, entre autres, un patrimoine commun et un partage financier de la valeur nette de certains biens advenant la rupture d’un couple en union de fait, parents d’un même enfant.  Elles permettront aussi à un conjoint de réclamer une prestation compensatoire à certaines conditions.

À la fin de la formation, les participants seront en mesure de :  Identifier les principales mesures de l’union parentale et identifier les enjeux en médiation familiale.

 

VOTRE FORMATRICE :

Me Dominique Lettre est notaire émérite, médiatrice familiale, médiatrice civile et commerciale et arbitre.  
Elle est superviseure en médiation familiale et a siégé pendant plusieurs années au conseil d'administration et à la présidence de l'AMFQ ainsi qu’au COAMF.  
Elle enseigne le droit familial, la médiation et le règlement amiable des différends au 2e cycle de l'Université de Sherbrooke, à la maîtrise notariale.  
Elle a siégé au conseil d'administration et à la vice-présidence de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ).
Elle est l’auteur de plusieurs textes et ouvrages et une conférencière reconnue dans le domaine du droit familial ainsi qu’en prévention et règlement des différends.
Elle est récipiendaire du prix d’excellence régional Lionel J. McGowan délivré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada pour son implication et sa contribution au développement de la médiation et de l’arbitrage.

 

FORMAT DE LA PRÉSENTATION :

  • CLASSE VIRTUELLE : 9:00 à 12:00 (3 h)
  • INSCRIPTION OBLIGATOIRE

 

TARIFICATION :

  • MEMBRE AMFQ : 160,00$ (tx en sus)
  • NON-MEMBRE : 255,00$ (tx en sus)