Avez-vous modifié votre clause de confidentialité? Échange de modèles

Depuis l'arrêt Bouvier le 17 décembre 2021, nous avons appris qu'une exception de Common Law s'appliquait à la confidentialité de la médiation, même lorsque la clause de confidentialité semble claire, comme dans le paragraphe de base inclus dans le modèle du Guide normes de pratique.

Par souci de clarté, chacun d'entre nous devrait expliquer cette exception dans un deuxième paragraphe. Pour ceux qui insistent pour une confidentialité absolue, il faut ajouter un troisième paragraphe pour le refus de l'exception.

Sans porter du jugement sur le choix de confidentialité absolue ou non, l'AMFQ constate que plusieurs n'ont pas encore modifié leur clause de confidentialité de base ou ne sont pas sûr de la manière de rédiger.

À défaut de modification du Guide des normes depuis 2021, l'AMFQ propose un diner-causerie pour échanger entre praticiens sur nos exemples de clauses et sur les explications que nous transmettons à nos clients sur la confidentialité. 

Réservé aux membres, gratuit, inscription obligatoire