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Depuis l'arrêt Bouvier le 17 décembre 2021, nous avons appris qu'une exception de Common Law s'appliquait à la confidentialité de la médiation, même lorsque la clause de confidentialité semble claire, comme dans le paragraphe de base inclus dans le modèle du Guide normes de pratique.
L'AMFQ propose un diner-causerie pour échanger entre praticiens sur nos exemples de clauses et sur les explications que nous transmettons à nos clients sur la confidentialité.
Réservé aux membres, gratuit, inscription obligatoire
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