H26 - Le nouveau régime d'union parentale

DESCRIPTION DE LA FORMATION : 

Le 30 juin 2025, la nouvelle loi sur l’union parentale est entrée en vigueur et a déjà un impact auprès des familles du Québec et les médiateurs.

Ces dispositions créent, entre autres, un patrimoine commun et un partage financier de la valeur nette de certains biens advenant la rupture d’un couple en union de fait, parents d’un même enfant.  Elles permettront aussi à un conjoint de réclamer une prestation compensatoire à certaines conditions.

Les médiateurs familiaux doivent être formés et préparés pour traiter de ces nouveaux sujets avec les conjoints qui se séparent.

N’attendez plus pour vous familiariser avec le régime d’union parentale!

VOTRE FORMATRICE :

Me Dominique Lettre est notaire émérite, médiatrice familiale, médiatrice civile et commerciale et arbitre. Elle est superviseure en médiation familiale et a siégé pendant plusieurs années au conseil d'administration et à la présidence de l'AMFQ ainsi qu’au COAMF. Elle enseigne le droit familial, la médiation et le règlement amiable des différends au 2e cycle de l'Université de Sherbrooke, à la maîtrise notariale.  Elle a siégé au conseil d'administration et à la vice-présidence de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ). Elle est l’auteur de plusieurs textes et ouvrages et une conférencière reconnue dans le domaine du droit familial ainsi qu’en prévention et règlement des différends. Elle est récipiendaire du prix d’excellence régional Lionel J. McGowan délivré par l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada pour son implication et sa contribution au développement de la médiation et de l’arbitrage.

FORMAT DE LA PRÉSENTATION :

• CLASSES VIRTUELLES : 9:00 à 12:00 (3 h) 
• INSCRIPTION OBLIGATOIRE

TARIFICATION :

• MEMBRE AMFQ : 180,00$ (tx en sus)
• NON-MEMBRE : 275,00$ (tx en sus)